En cas d’impayés, de non respect des conditions contractuelles de location ou de comportement illégal pendant ou après une location, je saisis le Tribunal de Justice et/ou dépose une plainte pour abus de confiance.
Ces cas sont très rares et ce n’est qu’une solution en dernier recours quand aucune possibilité amiable n’a pu être trouvée pour solutionner le litige.
Ci-dessous quelques jugements rendus.